Conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Ec'Eau – 3 la Grambaudière 44140 Montbert, immatriculée au registre du commerce sous le numéro de Siret 50 069 634 900 017 et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat via le site Internet www.societe-eceau.fr dénommée ci-après " l’acheteur ".

Préambule

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la société Ec'Eau et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand www.societe-eceau.fr, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.
L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la société Ec'Eau.
La société Ec'Eau se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Produits

Les produits sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de www.societe-eceau.fr
Ces produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité des produits commandés, la société Ec'Eau s'engage dans les 30 jours à compter de la validation de la commande soit à livrer le produit commandé, soit à le rembourser par chèque. L'acheteur sera rapidement prévenu par email ou par téléphone. A défaut d'avoir communiqué son adresse email ou son numéro de téléphone, l'acheteur sera contacté par courrier.

Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix T.T.C en euro. La TVA est non applicable, conformément à l'article 293 B du code général des impôts.
La société Ec'Eau se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués comprennent les frais de traitement et de conditionnement de commandes.

Commande

La société Ec'Eau se réserve le droit de refuser les commandes d’un acheteur qui n’aurait pas honoré le règlement de ses précédentes commandes (exemple : chèque sans provision, etc.).
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :
– remplir le panier de commande en ligne en ajoutant toutes les références des produits désirés,
– valider sa commande après l’avoir vérifiée,
– saisir ses coordonnées de livraison et de facturation,
– confirmer sa commande et son mode de règlement,
– effectuer le paiement dans les conditions prévues.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
A la demande de l'acheteur, le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée. Pour effectuer cette demande, l'acheteur doit obligatoirement :
- saisir son adresse électronique sur la page de saisie des coordonnées de livraison et de facturation,
- cocher la case de souhait de réception d'un courrier électronique de confirmation de la commande.

Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande.
Les paiements effectués par carte bancaire seront réalisés par le biais du système sécurisé PAYPAL qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Le compte de l’acheteur sera débité sans délai dans le cas d’un paiement par carte bancaire. L’acheteur recevra alors avec livraison de sa commande, la facture correspondante à son achat.
Le paiement par chèque est également proposé. La commande ne sera validée et envoyée qu’à réception du chèque de l’acheteur complété de sa commande papier imprimée au moment de la commande. Le chèque sera à l'ordre de "Société Ec'Eau". Le courrier sera envoyé à l'adresse suivante :

Société Ec'Eau
3 la Grambaudière
44140 Montbert

Livraisons

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée lors de la commande (adresse de livraison). La zone géographique de livraison est limitée à la France métropolitaine. Pour tout autre pays ou département d'Outre Mer, l'acheteur devra contacter la société Ec'Eau via le menu "contact" du site internet www.societe-eceau.fr.
Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de la société Ec'Eau. En cas de dommage causé pendant le transport (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...), l'acheteur devra déclarer le sinistre constaté directement au transporteur dans les plus brefs délais afin de pouvoir être indemnisé.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; ils sont estimés entre 48 et 72 heures en colissimo ou en recommandé. Si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

Rétractation

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité de la totalité des sommes versées. Le remboursement s'effectuera dans les meilleurs délais, au plus tard dans les 30 jours suivant la date de rétractation.
Ces conditions sont uniquement applicables sur les produits retournés dans leur emballage d’origine avec tous les éléments et accessoires inclus (documentations, boites, …), et sur lesquels aucune manipulation ou dégradation n’ai été faite.
Tout produit qui aura été abîmé ou utilisé ne sera ni repris, ni remboursé, ni échangé.

Garantie

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient d'une garantie de cinq années à l'exception des chromages de douche 6.2l/min (2 ans).
En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Société Ec'Eau, 3 la Grambaudière, 44140 Montbert.
Ces conditions sont uniquement applicables dans le cadre d'une utilisation logique du produit. Tout choc, toute mauvaise utilisation du produit, tout démontage ou dommages dus à l'entartrage par manque d'entretien sont exclus de cette garantie.

Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
La société Ec'Eau ne peut être tenu pour responsable des dommages tant matériel qu'immatériel, que corporel ou de toute nature que ce soit, qui pourrait résulter de la mauvaise utilisation des produits ou d'un mauvais fonctionnement.

Informations légales

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
La société Ec'Eau se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs. La société Ec'Eau s'engage à ne pas transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Les acheteurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL enregistrée sous le numéro 1309256.

Archivage - preuve

La société Ec'Eau archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société Ec'Eau seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Nantes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
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